Des communes girondines et landaises se mobilisent pour défendre leurs droits sur la gestion forestière

Des communes girondines et landaises se mobilisent pour défendre leurs droits sur la gestion forestière
Le lundi 23 septembre 2019, devant la volonté de l'Etat de soumettre la gestion forestière communale au profit de l'Office National des Forêts, 18 communes de la Gironde et des Landes : Andernos-les-Bains, Audenge, Belin-Beliet, Bias, Carcans, Cestas, Escaudes, Lanton, Le-Barp, Lège-Cap-Ferret, Le-Porge, Le-Teich, Marions, Onesse-Laharie, Sainte-Eulalie-en-Born, Sainte-Hélène, Saint-Laurent-du-Médoc, Saint-Magne, ont signé d'un commun accord un manifeste de défense de leur liberté à gérer leur forêt communale durablement et en autonomie.
Ce courrier a ensuite été adressé au Premier Ministre.

Au printemps 2017, les communes recevaient un courrier des services de l'Etat leur indiquant qu'elles devaient être soumises au régime forestier, impliquant une gestion par l'ONF. Cette injonction des services de l'Etat n'est pas acceptable ! Les communes gèrent depuis toujours leur forêt dans le respect des règles de gestion durable et des intérêts des collectivités. C'est pourquoi, en septembre 2018, plusieurs communes de Gironde se sont regroupées afin d'aborder, ensemble, les problématiques rencontrées dans le cadre de la gestion de leur forêt. Suite à cette rencontre, des actions ont été menées afin de solliciter les services de l'Etat pour l'élaboration et l'approbation du Règlement Type de Gestion (RTG), applicable à leur massif forestier. Dans le même temps, l'association des communes landaises a initié un recours devant le Conseil d'Etat pour disposer du Règlement Type de Gestion prévu par le Code Forestier.
Le 21 décembre 2018, le Conseil d'Etat rend une décision de principe, valant jurisprudence, suivie d'une autre le 24 décembre. Ces décisions renvoient au texte même de la loi et réaffirment que les forêts communales ne relevant pas du régime forestier présentent, elle aussi, les garanties d'une gestion durable dès lors que les Règlements Type de Gestion sont publiés.
Le Conseil d'Etat a donc enjoint l'ONF ainsi que le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, respectivement, de proposer et d'approuver les Règlements Type de Gestion. Ceux-ci ont été approuvés et rendus applicables au Schéma Régional du plateau landais le 30 avril 2019 et aux dunes littorales des Landes de Gascogne le 5 avril 2019 par la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine. Ce Règlement est en effet essentiel pour que les communes non soumises au régime forestier puissent justifier d'une gestion durable de leur forêt. Il conditionne l'exploitation des bois, l'entretien régulier de leur forêt et la perception des recettes correspondantes. Force est toutefois de constater, que l'Etat essaie par tous les moyens de ne pas appliquer les décisions du Conseil d'Etat et poursuit ses menaces à l'encontre des communes qui demandent simplement que leur soit appliqué le Règlement auquel elles ont droit.
Cet entêtement des services de l'Etat n'a d'autre but que de venir renflouer les recettes de l'ONF au détriment des communes. 

Cette mainmise viendrait ponctionner les recettes des communes à hauteur de 12% du montant de chaque vente de bois. Face à ce constat, les communes signataires se sont regroupées pour témoigner leur opposition. Elles refusent cette ingérence dans la gestion de leur forêt et réitèrent leur volonté de gérer durablement leur forêt en direct et sans surcoût financier, comme elles l'ont toujours fait depuis un siècle.
Les 18 Maires considèrent cette obligation comme une atteinte grave au principe constitutionnel de libre
administration des collectivités locales.
Il est donc demandé au Premier Ministre qu'une consigne claire soit adressée aux services de l'Etat afin de faire stopper la procédure engagée et que des dispositions soient prises pour rétablir les conditions d'une gestion harmonieuse et durable des massifs forestiers communaux, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.
Dans sa séance du 02 octobre 2019, le Conseil Municipal de Sainte-Eulalie-en-Born a pris acte de l’ensemble des dispositions retenues dans le Règlement Type de Gestion et a décidé à l'unanimité de procéder à la désignation d’un expert forestier agréé aux fins de mettre en œuvre l’ensemble des modalités d’exploitation forestière permettant d’assurer ainsi toutes les garanties d’une gestion durable, gage de l’obtention des labels FSC ou PEFC ouvrant droit à commercialisation. Le Conseil Municipal a pris l’engagement de disposer des documents de gestion (document de prescription) et d’un contrat de gestion de dix ans avec un gestionnaire désigné avant le 12 juillet 2020. Le Maire, Bernard Comet, a également rappelé que les décisions du Conseil Municipal ne sont en rien "un règlement de compte" envers l’ONF mais l’unique volonté de perpétuer la volonté des anciens qui dès le 15 décembre 1946 ont délibéré pour refuser la soumission au régime forestier et pour la défense de nos droits.